Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Article 1 - Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Locassio, accessible à l'adresse www.locassio.com.

Locassio est une plateforme de mise en relation (Marketplace) permettant aux Loueurs (particuliers ou professionnels) de proposer du matériel évènementiel à la location, et aux Locataires de réserver ce matériel.

Important : La société Locassio, SAS au capital de 100,00 EUR (SIREN : 108 447 558 — R.C.S. Bobigny — ci-après désignée « Locassio »), éditrice de la Plateforme, n'est pas propriétaire du matériel proposé sur la plateforme (sauf mention contraire explicite). Locassio agit en qualité de Tiers de Confiance pour la mise en relation et la sécurisation des paiements.

Définitions

• Loueur : Utilisateur proposant du matériel à la location
• Locataire : Utilisateur réservant du matériel
• Évènement : Toute occasion pour laquelle le matériel est loué
• Smart Deposit : Système de caution par empreinte bancaire

Article 1 bis - Matériel autorisé, matériel interdit et obligations de conformité

La mise en location sur la Plateforme est réservée au matériel évènementiel légalement disponible à la location, ne présentant aucun danger pour les personnes ou les biens et conforme aux normes en vigueur.

Sont expressément interdits de mise en location sur la Plateforme :

• Les armes de toute nature (armes à feu, armes blanches, armes de défense, répliques) et leurs accessoires, munitions ou pièces détachées
• Les matières explosives, pyrotechniques ou inflammables, y compris les artifices de divertissement soumis à autorisation préfectorale
• Les substances dangereuses, toxiques, corrosives, radioactives, les stupéfiants ou leurs précurseurs
• Le matériel volé, perdu ou dont le Loueur ne dispose pas du droit de location ou de sous-location
• Le matériel de contrefaçon ou ne répondant pas aux normes CE ou EN applicables dans l'Union Européenne
• Le matériel électrique ou électronique dépourvu du marquage CE obligatoire ou dont les vérifications périodiques ne sont pas à jour
• Les structures portantes, scènes, podiums, tribunes et gradins ne disposant pas des rapports de vérification technique en cours de validité (décret n° 97-457 du 5 mai 1997, arrêté du 23 janvier 2008)
• Tout matériel dont la mise en œuvre nécessite une habilitation, une certification ou une autorisation administrative que le Locataire ne possède pas

Obligations de conformité du Loueur

En publiant une annonce sur la Plateforme, le Loueur garantit expressément :

1. Être propriétaire légitime ou disposer d'un droit de sous-location valide sur chaque article mis en ligne
2. Que le matériel respecte l'intégralité des normes de sécurité en vigueur (marquage CE, normes EN applicables, NF)
3. Que les équipements soumis à vérification périodique obligatoire sont à jour de leurs contrôles techniques, et que les rapports sont disponibles sur demande
4. Que le matériel est en bon état de fonctionnement et ne présente aucun risque prévisible pour les utilisateurs

Le non-respect de ces obligations constitue une violation grave des présentes CGU entraînant :

• La suspension immédiate et définitive du compte sans remboursement des frais d'abonnement
• L'annulation de toutes les garanties Locassio sans indemnité
• Le signalement aux autorités compétentes si la violation constitue une infraction pénale

Article 2 - Service de paiement

Les paiements sur Locassio sont sécurisés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe Connect.

2.5 - Sécurité des données bancaires (PCI-DSS)

Locassio ne stocke jamais vos numéros de carte bancaire ni aucune donnée sensible de paiement sur ses serveurs. Seul un token de paiement sécurisé, généré par Stripe, est conservé pour les opérations récurrentes (abonnements, captures de caution).

Stripe est certifié PCI-DSS Level 1, le plus haut niveau de certification de sécurité dans l'industrie du paiement. En cas de violation de données chez Stripe, les Utilisateurs concernés seront notifiés conformément à l'article 33 du RGPD dans un délai de 72 heures.

Locassio ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une fuite de données survenant chez Stripe, prestataire de paiement tiers et agréé.

Modèle de commission

• Frais de service Locataire : calculés sur le montant de la location et des options uniquement, hors frais de livraison et d'installation et de désinstallation : 15 % + 0,99 EUR de frais fixes par vendeur distinct pour les particuliers ; 10 % + 0,99 EUR pour les comptes professionnels. Ces frais sont plafonnés à 180 EUR par commande. Au-delà de ce plafond, Locassio prend en charge l'excédent des frais de service. Pour les locations dont le montant est inférieur à 10 EUR, un taux forfaitaire de 20 % sans frais fixes s'applique. Ces frais couvrent la mise en relation, le service client, la sécurisation des paiements et la Garantie Locassio (uniquement lorsque le Loueur est un Particulier, quel que soit le statut du Locataire). Non remboursables après validation de la réservation.
  
  Réduction selon l'abonnement du Locataire : les taux standard s'appliquent aux Locataires sans abonnement. Les titulaires d'un abonnement payant bénéficient automatiquement d'un taux réduit sur chaque réservation, quel que soit le Loueur :
  • Abonnés Premium Personal : 10 % (au lieu de 15 %)
  • Abonnés Elite Personal ou Premium Business : 8 %
  • Abonnés Elite Business, Organisateur ou Organisateur Pro : 6 %
  Ce taux réduit est figé au moment de la réservation et s'applique dès lors que l'abonnement est actif à cette date.
• Commission Loueur : déduite automatiquement du versement au Loueur, calculée sur le montant de la location, des options et des consommables, hors frais de livraison et d'installation et de désinstallation (0 % de commission sur la logistique) :
  • 8 % HT pour les particuliers (C2C) sans abonnement
  • 6 % HT pour les particuliers (C2C) titulaires d'un abonnement Premium Personal actif
  • 4 % HT pour les particuliers (C2C) titulaires d'un abonnement Elite Personal actif
  • 5 % HT pour les professionnels sans abonnement
  • 3 % HT pour les professionnels titulaires d'un abonnement Premium Business actif
  • 2 % HT pour les professionnels titulaires d'un abonnement Elite Business actif
  La TVA au taux de 20 % est applicable sur cette commission (service de mise en relation). La commission fait l'objet d'une facture indépendante. Le Loueur perçoit ainsi 100 % de ses frais de transport.

Les taux de commission et frais de service indiqués ci-dessus constituent les taux de référence en vigueur. Locassio se réserve le droit de les ajuster. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs conformément à l'article 17.

Abonnement Locassio Premium : Deux formules Premium sont proposées :

• Premium Personal à 9,90 EUR TTC/mois (soit 8,25 EUR HT + 1,65 EUR de TVA à 20 %) — réservé aux particuliers (C2C). Inclut 100 crédits IA par mois, jusqu'à 20 annonces, taux de commission réduit à 6 % HT et accès au support prioritaire (réponse sous 24 h ouvrées). L'abonnement Premium Personal est exclusivement accessible aux utilisateurs non professionnels. Les loueurs professionnels (titulaires d'un numéro SIRET) ne peuvent pas souscrire à cette formule.
• Premium Business à 39 EUR HT/mois, soit 46,80 EUR TTC (TVA 20 %) — réservé aux utilisateurs disposant d'un numéro de SIRET valide. Inclut 300 crédits IA par mois, jusqu'à 50 annonces, taux de commission réduit à 3 % HT et accès au support prioritaire (réponse sous 2 h ouvrées).

Abonnement Locassio Elite : Deux formules Elite sont proposées :

• Elite Personal à 24,90 EUR TTC/mois (soit 20,75 EUR HT + 4,15 EUR de TVA à 20 %) — réservé aux particuliers (C2C). Inclut 500 crédits IA par mois, photos illimitées, taux de commission réduit à 4 % HT, accès aux formations exclusives, rapport mensuel personnalisé, support prioritaire (réponse sous 12 h ouvrées) et accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.
• Elite Business à 89 EUR HT/mois, soit 106,80 EUR TTC (TVA 20 %) — réservé aux utilisateurs disposant d'un numéro de SIRET valide. Inclut 2 000 crédits IA par mois, membres d'équipe illimités, import en masse illimité, taux de commission réduit à 2 % HT, accès API sur demande, formations exclusives, rapport mensuel personnalisé, support dédié (réponse sous 30 minutes) et accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.

Abonnement Locassio Organisateur : formule réservée aux Locataires particuliers, proposée à 19,90 EUR TTC/mois (soit 16,58 EUR HT + 3,32 EUR de TVA à 20 %) ou 199 EUR TTC/an(soit l'équivalent de 2 mois offerts). Elle ramène les frais de service Locassio de 15 % à 6 % sur chaque réservation, et inclut 20 crédits IA par mois ainsi qu'un support chat sous 24 h. Cumulable avec un abonnement loueur (Premium ou Elite) sur le même compte.

Abonnement Locassio Organisateur Pro : formule réservée aux Locataires professionnels (agences évènementielles, prestataires), proposée à 39,90 EUR HT/mois, soit 47,88 EUR TTC(TVA 20 %) ou 399 EUR HT/an, soit 478,80 EUR TTC(soit l'équivalent de 2 mois offerts). Elle ramène les frais de service de 10 % (tarif professionnel standard) à 6 %, et inclut 50 crédits IA par mois, des alertes de prix, la génération de devis PDF professionnels (côté locataire) et un tableau de bord de déductibilité TVA. Cumulable avec un abonnement loueur actif.

Crédits IA

Locassio propose un assistant IA intégré dont l'utilisation est soumise à un système de crédits :

• Utilisateurs Free : 3 crédits (non renouvelables)
• Abonnés Premium Personal : 100 crédits par mois (réinitialisés à chaque période de facturation)
• Abonnés Premium Business : 300 crédits par mois (réinitialisés à chaque période de facturation)
• Abonnés Elite Personal : 500 crédits par mois (réinitialisés à chaque période de facturation)
• Abonnés Elite Business : 2 000 crédits par mois (réinitialisés à chaque période de facturation)
• Abonnés Organisateur : 20 crédits par mois (réinitialisés à chaque période de facturation)
• Abonnés Organisateur Pro : 50 crédits par mois (réinitialisés à chaque période de facturation)

Niveaux de support

• Utilisateurs Free : support par email asynchrone, délai de réponse indicatif de 72 h ouvrées.
• Abonnés Premium Personal : accès au chat prioritaire, délai de réponse cible de 24 h ouvrées.
• Abonnés Elite Personal : accès au chat prioritaire, délai de réponse cible de 12 h ouvrées. Accès aux formations exclusives et rapport mensuel personnalisé.
• Abonnés Premium Business : accès au chat prioritaire, délai de réponse cible de 2 h ouvrées.
• Abonnés Elite Business : support dédié avec un interlocuteur attitré, délai de réponse cible de 30 minutes. Accès aux formations exclusives, rapport mensuel personnalisé et accès API sur demande.

Les délais indiqués sont des objectifs de service et non des garanties contractuelles. Locassio s'engage à traiter les demandes par ordre de priorité (Business, puis Personal, puis Free) et dans les meilleurs délais.

Les versements aux Loueurs sont effectués sous 3 à 5 jours ouvrés après la fin de la période de location, via Stripe Connect, sous réserve qu'aucun litige ne soit en cours et que l'État des Lieux de retour ait été validé. En cas de litige ouvert, les fonds sont gelés jusqu'à résolution (cf. article 7.2). Si le versement n'est pas reçu dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de la location, le Loueur est invité à contacter le support à contact@locassio.com.

Article 2 bis - Mandat de facturation

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Loueur donne mandat explicite à la société Locassio, éditrice de la Plateforme, d'émettre les factures en son nom et pour son compte, relatives aux locations conclues via la plateforme.

Ce mandat de facturation couvre l'ensemble des prestations de location réalisées par l'intermédiaire de Locassio, y compris les factures à destination des Locataires professionnels (B2B). Le Loueur s'engage à communiquer l'ensemble des informations fiscales nécessaires à l'émission conforme de ces factures (numéro de SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse de facturation).

Le Loueur conserve la possibilité de consulter et télécharger l'ensemble des factures émises en son nom depuis son tableau de bord. Il reconnaît que les factures émises par Locassio dans le cadre de ce mandat ont la même valeur juridique que des factures qu'il aurait émises lui-même.

Article 2 ter - Espace Équipe

Les abonnés Premium Business et Elite Business disposent d'un espace de travail collaboratif complet (ci-après "Équipe") rattaché à leur compte professionnel. L'Équipe n'est pas un profil distinct : elle constitue une extension du compte personnel du Loueur professionnel. Les abonnés Premium Personal et Elite Personal peuvent également inviter des collaborateurs, dans la limite respective de 2 membres (Premium Personal) et 3 membres(Elite Personal), sans accès à l'espace de travail multi-comptes.

• Création et administration : L'Équipe est automatiquement créée lors de la souscription à un abonnement éligible. Le souscripteur en est le propriétaire et administrateur unique. Il peut inviter des collaborateurs et leur attribuer des rôles (administrateur, gestionnaire, lecteur). Limites : Premium Business — 5 membres ; Elite Business — membres illimités.
• Collaborateurs : Les membres invités accèdent aux annonces et réservations de l'Équipe dans la limite des permissions accordées par l'administrateur. Ils ne disposent pas d'un droit de propriété sur les données de l'Équipe.
• Suppression de l'Équipe : Le propriétaire peut supprimer l'Équipe à tout moment depuis son tableau de bord. Cette opération révoque immédiatement l'accès de tous les collaborateurs. Les annonces, réservations et documents associés restent rattachés au compte personnel du propriétaire et ne sont pas supprimés.

Article 3 - Conditions d'annulation, de remboursement et droit de rétractation

3.1 - Annulation à l'initiative du Locataire

Afin de protéger les Loueurs contre les pertes de revenus liées à l'immobilisation de leur matériel, la Plateforme applique une politique d'annulation choisie par le Loueur lors de la publication de son annonce. La politique applicable est clairement affichée sur la fiche de chaque annonce. Toute demande d'annulation doit être effectuée directement via le tableau de bord de l'utilisateur sur Locassio.

Réservation en attente d'acceptation : Quelle que soit la politique choisie, tant que le Loueur n'a pas accepté la demande, le Locataire peut annuler sans frais et bénéficie d'un remboursement intégral (frais de service inclus).

Les trois politiques d'annulation disponibles sont les suivantes :

Politique Flexible :

• Annulation à plus de 24 heures avant le début : remboursement à 100 % du montant du matériel
• Annulation à moins de 24 heures ou no-show : aucun remboursement. Le Loueur perçoit 100 % du montant de la location.

Politique Modérée :

• Annulation à plus de 5 jours avant le début : remboursement à 100 %
• Annulation entre 2 et 4 jours avant le début : remboursement à 50 %. Les 50 % restants sont reversés au Loueur à titre d'indemnité d'immobilisation.
• Annulation à moins de 2 jours ou no-show : aucun remboursement. Le Loueur perçoit 100 % du montant de la location.

Politique Stricte :

• Annulation à plus de 7 jours avant le début : remboursement à 50 %
• Annulation à moins de 7 jours ou no-show : aucun remboursement. Le Loueur perçoit 100 % du montant de la location.

Versement au Loueur : Dans tous les cas, le Loueur perçoit la part du montant de la location non remboursée au Locataire. Lorsque le remboursement est intégral (100 %), aucun versement n'est effectué au Loueur.

3.2 - Frais de service et frais bancaires

Dans le cadre d'une annulation initiée par le Locataire, et quel que soit le délai de prévenance, les frais de service perçus par Locassio (commission de mise en relation et frais de transaction Stripe) restent acquis à la Plateforme et ne sont pas remboursables. Les pourcentages de remboursement détaillés à l'article 3.1 s'appliquent exclusivement sur le tarif de location du matériel.

3.3 - Annulation à l'initiative du Loueur

Si un Loueur est contraint d'annuler une réservation confirmée et payée (par exemple en cas de casse du matériel lors d'une location précédente), il s'engage à l'annuler dans les plus brefs délais via la Plateforme.

• Le Locataire est alors intégralement remboursé (frais de service Locassio inclus).
• Pour garantir la fiabilité de la communauté, le Loueur accepte que toute annulation de son fait entraîne l'application d'une pénalité algorithmique réduisant la visibilité de ses annonces.
• Des annulations multiples ou abusives pourront entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte du Loueur.

3.4 - Litige ou non-conformité au retrait

Si, lors de la remise en main propre et avant la signature de l'État des Lieux de départ, le Locataire constate que le matériel est manifestement défectueux, dangereux, ou non conforme à l'annonce, il est en droit de refuser la location en le signalant immédiatement via l'interface Locassio. Après enquête et validation par nos services, la réservation sera annulée aux torts du Loueur. Le Locataire sera intégralement remboursé et le Loueur s'exposera aux sanctions prévues à l'article 3.3.

3.5 - Exception au droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. La location de matériel évènementiel pour un évènement à date fixe relève de cette exception.

En conséquence, une fois la réservation confirmée et payée, seules les conditions d'annulation prévues aux articles 3.1 à 3.4 ci-dessus s'appliquent, à l'exclusion de tout droit de rétractation légal.

Article 3 bis - Force majeure affectant la transaction de location

Lorsqu'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, arrêté d'interdiction des autorités publiques, pandémie déclarée, état d'urgence national ou local rendant objectivement impossible la tenue de l'évènement pour lequel le matériel a été loué) survient, les règles suivantes s'appliquent :

1. Annulation à l'initiative du Locataire pour force majeure documentée

Sur production d'un justificatif officiel (arrêté préfectoral ou municipal, décision gouvernementale, ordonnance de fermeture) dans un délai de 48 heures suivant la survenance de l'évènement, le Locataire peut demander l'annulation sans application du barème de l'article 3.1. Le remboursement s'effectue à hauteur de 100 % du montant de la location. Les frais de service Locassio restent acquis à la Plateforme, la prestation de mise en relation ayant été exécutée.

2. Obligations du Loueur en cas de force majeure avérée

Le Loueur ne peut prétendre à aucune indemnité d'immobilisation au titre de l'article 3.1 lorsque la force majeure est dûment établie.

3. Exclusions

Ne constituent pas des cas de force majeure au sens du présent article : la météo défavorable (hors catastrophe naturelle officiellement reconnue), le manque de participants, une décision personnelle du Locataire ou de l'organisateur de l'évènement, ou le manquement d'un prestataire tiers.

4. Procédure

La demande de force majeure doit être introduite via l'interface de gestion des réservations de la Plateforme, accompagnée du justificatif officiel numérique, dans le délai de 48 heures visé ci-dessus. Passé ce délai, le barème d'annulation standard s'applique.

Article 4 - Responsabilités

Responsabilité du Loueur

• Le Loueur certifie être le propriétaire légitime du matériel proposé ou disposer des droits nécessaires à sa mise en location.
• Le Loueur s'engage à fournir du matériel en bon état de fonctionnement et conforme à la description de l'annonce.
• Le Loueur est responsable de la conformité de son matériel aux normes de sécurité applicables.

Responsabilité du Locataire

• Le Locataire devient responsable du matériel dès la remise effective (transfert de garde).
• Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à le restituer en bon état.

Limitation de responsabilité de Locassio

En sa qualité d'intermédiaire technique, Locassio ne peut être tenue responsable :

• Des défauts ou dysfonctionnements du matériel loué
• Des dommages causés par ou au matériel pendant la période de location
• Des accidents survenus lors de l'évènement en lien avec le matériel
• Du comportement des utilisateurs de la plateforme

4.4 - Plafonnement de la responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de Locassio au titre des présentes CGU est limitée au montant total de la transaction concernée (hors frais de service). Cette limitation s'applique à l'ensemble des dommages directs subis par l'Utilisateur.

4.5 - Exclusion des dommages indirects

Locassio ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de données
• Perte de chance ou préjudice commercial
• Coûts d'acquisition d'un service de remplacement
• Tout autre préjudice indirect, même si Locassio a été informée de la possibilité de tels dommages

4.6 - Force majeure et indisponibilité

Locassio ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes de réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.

De même, Locassio ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de la Plateforme. Les opérations de maintenance, les mises à jour techniques et les incidents de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires de service, sans que la responsabilité de Locassio puisse être engagée.

4.7 - Garanties exclues

Locassio ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à :

• L'utilisation de navigateurs obsolètes ou non compatibles
• Les erreurs de saisie commises par les Utilisateurs (prix, dates, descriptions)
• Les problèmes de connexion internet de l'Utilisateur
• L'utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU

Article 5 - Dépôt de garantie (Smart Deposit)

5.1 - Mécanisme de pré-autorisation

Pour valider une location, le Locataire consent à une pré-autorisation bancaire(ci-après la "Caution" ou le "Dépôt de garantie") via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le montant est défini par le Loueur dans l'annonce.

La pré-autorisation est créée automatiquement 10 heures avant l'heure de retrait ou de livraison convenue. Cette opération ne constitue pas un débit immédiat : les fonds sont temporairement bloqués sur la carte du Locataire sans être prélevés, afin de couvrir les éventuels dommages, pertes, vols ou retards de restitution. Le Locataire reçoit une notification lors de cette pré-autorisation.

Durée maximale de location : La plateforme limite les réservations à 7 jours consécutifs maximum. Cette limite est liée à la fenêtre d'autorisation bancaire de 7 jours imposée par les réseaux de cartes, garantissant que la pré-autorisation reste valide jusqu'à la restitution du matériel. Les locations longue durée (au-delà de 7 jours) seront disponibles prochainement grâce à l'intégration d'un système de protection complémentaire.

Si la pré-autorisation échoue (carte plafonnée, insuffisance de provision), Locassio en informe immédiatement le Locataire et renouvelle automatiquement la tentative. À défaut de régularisation au plus tard 2 heures avant l'heure de retrait ou de livraison, la réservation est automatiquement annulée et le paiement de la location est remboursé intégralement.

5.2 - Libération automatique

En l'absence de litige, la pré-autorisation est annulée automatiquement dès validation de l'État des Lieux de retour. Les fonds bloqués sont libérés par Stripe dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Locataire.

5.3 - Autorisation de capture

Si la responsabilité du Locataire est établie par l'équipe de médiation de Locassio, le Locataire autorise expressément Locassio à capturer tout ou partie du Dépôt de garantie sur la pré-autorisation préalablement sécurisée. Les fonds capturés seront reversés au Loueur à titre de dédommagement. Une capture partielle est possible : le solde non capturé est alors libéré automatiquement.

5.4 - Limitation de responsabilité

Locassio agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation et n'est en aucun cas une compagnie d'assurance. Locassio met en œuvre les meilleurs moyens techniques pour sécuriser la caution (pré-autorisation 10 heures avant le retrait, nouvelles tentatives automatiques, annulation automatique en cas d'échec persistant). Toutefois, dans l'éventualité exceptionnelle où la capture de la caution échouerait malgré ces mesures (carte mise en opposition postérieurement à la pré-autorisation, procédure bancaire), la responsabilité financière de Locassio ne saurait être engagée sur ses fonds propres. L'obligation de Locassio est une obligation de moyens, et non de résultat.

Locassio s'engage dans ce cas à fournir au Loueur l'ensemble des documents légaux (contrats de location, pièces d'identité vérifiées, certificats de signature) afin que ce dernier puisse exercer un recours légal direct contre le Locataire.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 - Propriété intellectuelle de Locassio

La Plateforme Locassio, son interface, son architecture, ses fonctionnalités, ses algorithmes, ses éléments graphiques, sa charte visuelle, ses marques, ses logiciels et tout contenu éditorial produit par Locassio sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction substantielle ou exploitation commerciale de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Locassio, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 - Contenus publiés par les Utilisateurs

Les photographies, descriptions, prix et tout autre contenu publiés par les Loueurs dans leurs annonces demeurent leur propriété intellectuelle exclusive. En publiant un contenu sur la Plateforme, le Loueur concède à Locassio une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et sous-licenciable, pour la durée de protection légale des droits d'auteur, aux fins suivantes :

• Affichage du contenu sur la Plateforme et ses déclinaisons (mobile, API partenaires)
• Indexation par les moteurs de recherche et outils de comparaison
• Promotion de la Plateforme sur les canaux de communication de Locassio (réseaux sociaux, newsletters, supports publicitaires), à l'exclusion de toute utilisation nominative du Loueur sans son accord exprès
• Archivage et conservation conformément aux obligations légales en vigueur

Le Loueur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus publiés et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques déposées, etc.). En cas de réclamation d'un tiers, le Loueur s'engage à indemniser Locassio de tout préjudice en résultant.

6.3 - Procédure de notification (LCEN)

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut adresser une notification à Locassio par email à contact@locassio.com ou par courrier à : Locassio, 4 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 93210 Saint-Denis. La notification doit préciser : (a) la localisation exacte du contenu litigieux, (b) les droits violés et les motifs de la demande de retrait, (c) les coordonnées complètes du notifiant. Locassio accusera réception dans les 24 heures ouvrées. Les notifications manifestement abusives exposent leur auteur aux sanctions prévues à l'article 6-I-4 de la LCEN.

Article 6 bis - Intelligence artificielle et assistance automatisée

6 bis.1 - Nature indicative des suggestions IA

La Plateforme intègre un assistant d'intelligence artificielle permettant notamment la génération de descriptions d'annonces, l'optimisation de prix et la rédaction de messages. Les suggestions, descriptions et estimations produites par cet assistant sont purement indicatives : elles n'engagent ni la responsabilité de Locassio ni celle des Utilisateurs. Le Loueur demeure seul responsable des informations publiées dans ses annonces, qu'il ait ou non utilisé l'assistant IA pour les rédiger.

6 bis.2 - Conformité réglementaire (EU AI Act)

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de Locassio sont conçues en conformité avec le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (dit « EU AI Act ») et ses actes délégués. Locassio n'utilise pas de systèmes d'IA qualifiés de « haut risque » au sens de l'annexe III du Règlement. Aucun profilage automatisé à portée juridique significative n'est opéré sans intervention humaine.

6 bis.3 - Utilisation des données pour l'amélioration des modèles

Les contenus saisis par l'Utilisateur dans l'interface IA (descriptions, questions, recherches) peuvent être utilisés, sous forme anonymisée et agrégée, pour améliorer les modèles d'assistance et la pertinence des suggestions. Aucune donnée personnellement identifiable n'est transmise à des tiers à cette fin. L'Utilisateur peut demander l'exclusion de ses données de ce traitement d'amélioration via son tableau de bord (rubrique « Confidentialité ») ou en contactant contact@locassio.com.

Article 7 - Litiges et médiation

7.1 - Valeur probante de l'État des Lieux numérique

Lors du retrait et de la restitution du matériel, le Loueur et le Locataire s'engagent à compléter l'État des Lieux (EDL) directement sur l'application Locassio. Les parties reconnaissent que le document PDF généré par la Plateforme, incluant les photographies horodatées et les signatures numériques des deux parties, constitue une présomption de preuve de l'état du matériel au sens des articles 1358, 1366 et 1367 du Code civil.

Cette présomption peut être renversée uniquement par tout moyen de preuve extérieur à la Plateforme, produit au plus tard lors de la première communication dans la procédure de médiation et antérieur à la signature de l'État des Lieux contesté (notamment : rapport d'expertise contradictoire, constat d'huissier, photographies horodatées provenant d'une source externe et datant du même jour).

En cas de contradiction entre l'EDL numérique et toute déclaration orale ou écrite extérieure à la Plateforme, l'EDL numérique prévaut, sauf renversement de la présomption dans les conditions ci-dessus.

7.2 - Mandat de médiation

En cas d'anomalie, de dommage ou de non-restitution signalés lors de l'État des Lieux de retour, la transaction est suspendue. Les Utilisateurs (Loueurs et Locataires) mandatent expressément Locassio pour agir en tant que tiers de confiance et médiateur, ce mandat étant valable pour la durée du traitement du litige concerné et révocable par l'une ou l'autre des parties moyennant notification écrite, auquel cas les parties renoncent au bénéfice du processus de médiation Locassio et s'engagent à recourir directement à la médiation de la FEVAD ou aux juridictions compétentes.

Locassio statuera sur la base exclusive des éléments tangibles fournis via la Plateforme (EDL de départ, EDL de retour, photographies de l'application, et éventuels devis de réparation).

7.3 - Recommandations de médiation et contestation

Les décisions de Locassio en matière de litiges constituent des recommandations de médiation que les parties s'engagent à respecter de bonne foi, conformément à leur mandat. Ces recommandations n'ont pas pour effet de priver les parties de leur droit fondamental d'accès à la justice (articles L.612-1 et L.612-4 du Code de la consommation).

L'utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de la décision pour formuler une contestation motivée par écrit à l'adresse contact@locassio.com. En l'absence de contestation écrite dans ce délai, la recommandation est réputée acceptée et le traitement financier correspondant est exécuté.

En cas de contestation, l'affaire est réexaminée par un niveau de médiation supérieur dans un délai de 14 jours ouvrés. Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur du e-commerce de la FEVAD (www.mediateurfevad.fr) ou saisir les juridictions compétentes.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny (France) sont compétents pour les litiges B2B. Pour les consommateurs, l'article R.631-3 du Code de la consommation leur permet de saisir le tribunal de leur domicile.

Article 8 - Modération des contenus (DSA)

8.1 - Analyse automatisée des communications

Pour des raisons de sécurité et pour faire respecter l'interdiction de contournement de la Plateforme, les messages internes échangés via la messagerie Locassio sont analysés par un algorithme de détection automatique. Ce mécanisme vise à identifier les coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses email) susceptibles de permettre un échange direct entre les parties avant le paiement.

Aucune lecture humaine des messages n'est effectuée. Les données détectées sont automatiquement masquées avant confirmation de la réservation et révélées après paiement.

La tentative de contournement de la Plateforme avant le paiement (transmission de coordonnées personnelles par quelque moyen que ce soit) constitue une violation des présentes CGU entraînant la suspension immédiate du compte.

8.2 - Signalement de contenu illicite

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA - Digital Services Act), Locassio met à la disposition de ses utilisateurs un mécanisme de signalement de contenu illicite. Est considéré comme illicite tout contenu contraire au droit en vigueur, notamment :

• La mise en location de matériel volé
• La mise en location de matériel de contrefaçon
• Les annonces comportant des contenus discriminatoires, haineux ou incitant à la violence
• Toute annonce trompeuse ou frauduleuse

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le bouton de signalement présent sur chaque annonce ou en contactant directement l'équipe de modération à l'adresse contact@locassio.com.

8.3 - Traitement des signalements

Locassio s'engage à accuser réception de tout signalement dans un délai de 24 heures ouvrées et à traiter la demande dans un délai raisonnable. Les mesures pouvant être prises incluent :

• Le retrait de l'annonce signalée
• La suspension temporaire du compte de l'utilisateur concerné
• Le bannissement définitif en cas de récidive ou de gravité avérée
• Le signalement aux autorités compétentes si le contenu constitue une infraction pénale

L'auteur du signalement et l'utilisateur concerné sont informés de la décision prise et de ses motifs. Toute personne estimant qu'un retrait de contenu est injustifié peut formuler un recours en contactant contact@locassio.com.

8.4 - Protection du modérateur (Safe Harbour DSA)

Conformément à l'article 17 du Règlement européen sur les services numériques (DSA), Locassio agit en qualité de modérateur de bonne foi. En conséquence, Locassio ne peut être tenue responsable des contenus publiés par des tiers sur la Plateforme, sauf si :

• Locassio a reçu un signalement spécifique et circonstancié d'un contenu illicite, et
• Locassio a omis de retirer ledit contenu dans le délai de traitement prévu (24 heures ouvrées)

Cette protection s'applique tant que Locassio met en œuvre des moyens raisonnables de modération automatisée et humaine, conformément aux obligations du DSA.

8.5 - Non-contournement et interdiction de sollicitation directe

Il est expressément interdit aux Utilisateurs de conclure des transactions portant sur du matériel référencé sur la Plateforme en dehors de celle-ci, de solliciter directement un Utilisateur rencontré via Locassio pour contourner les frais de service, ou de détourner des relations commerciales initiées par l'intermédiaire de la Plateforme.

Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une période de 12 mois suivant la dernière transaction réalisée via Locassio entre les parties concernées.

Toute violation de cette clause donne droit à Locassio, sans préjudice de tout autre recours, à une indemnité contractuelle forfaitaire égale à trois fois le montant des frais de service qui auraient été perçus si la transaction avait été réalisée via la Plateforme (calculés sur le prix effectivement pratiqué entre les parties), avec un minimum de 150 EUR HT par violation constatée.

Article 9 - Garantie Locassio et limites de responsabilité

9.1 - Nature de la Garantie Locassio

Locassio n'est pas une compagnie d'assurance et ne propose aucun produit assurantiel au sens du Code des assurances. La "Garantie Locassio" est une garantie commerciale de prise en charge proposée par la Plateforme dans le cadre de ses frais de service.

9.2 - Périmètre de la Garantie Locassio (statut du Loueur)

La Garantie Locassio est réservée exclusivement aux Loueurs Particuliers(non-professionnels), quel que soit le statut du Locataire (particulier ou professionnel). Elle protège ainsi le Loueur Particulier dans 100 % de ses locations, qu'il loue à un autre particulier ou à un professionnel.

Elle couvre les dommages accidentels (casse, choc, renversement) survenus lors de l'utilisation normale du matériel pendant la durée de la location, dans la limite de 500 EUR par évènement.

Ce qui est couvert : Casse accidentelle et dégradations mineures durant l'évènement (chute, choc, renversement, bris de matériel lors de l'utilisation normale).

Ce qui n'est pas couvert : Le vol (qui nécessite un dépôt de plainte et une assurance spécifique), la perte totale, les dommages intentionnels, la négligence manifeste, l'usage non conforme, l'usure normale et la perte ou l'oubli du matériel.

9.3 - Exclusion pour les Loueurs Professionnels et obligation d'assurance

La Garantie Locassio ne s'applique pas aux Loueurs Professionnels, qui disposent de leurs propres polices d'assurance (RC exploitation, bris de machine, assurance matériel). En cas de dommage sur une location proposée par un Loueur Professionnel, seule la caution du Locataire et l'assurance professionnelle du Loueur sont mobilisables.

La souscription et le maintien d'une assurance Responsabilité Civile exploitation ou d'une assurance matériel couvrant les activités de location à titre professionnel constituent une condition préalable, impérative et continue à l'utilisation de la Plateforme par tout Loueur Professionnel.

En créant un compte professionnel et en proposant du matériel à la location, le Loueur Professionnel déclare et garantit être couvert par une telle police d'assurance en cours de validité.

Locassio se réserve le droit de demander à tout moment une attestation d'assurance en cours de validité, notamment en cas de litige ou sur simple demande. En cas de refus ou d'impossibilité de fournir cette attestation dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le compte professionnel pourra être immédiatement suspendu jusqu'à régularisation.

Toute fausse déclaration relative à la couverture d'assurance engage la responsabilité civile et pénale du Loueur et constitue une cause de suspension définitive du compte.

9.4 - Hiérarchie des responsabilités (workflow caution-first)

En cas de dommage constaté lors de l'État des Lieux de retour, la séquence financière est strictement la suivante :

1. Étape 1 — Capture de la caution du Locataire : Locassio tente en priorité la capture de la caution sécurisée par empreinte bancaire (Stripe). Si elle aboutit et couvre l'intégralité des dommages, la procédure s'arrête ici.
2. Étape 2 — Activation de la Garantie Locassio (filet de sécurité, Loueurs Particuliers uniquement) : Si le Loueur est un Particulier, la Garantie Locassio est mobilisée uniquement dans deux cas : (a) la capture de la caution échoue (carte en opposition, plafond dépassé, carte virtuelle jetable, etc.), ou (b) le montant des dommages dépasse la caution : Locassio prend alors en charge le reste à charge, dans la limite de 500 EUR(gap = min(dommages − caution capturée, 500 EUR)).
3. Étape 3 — Dommages majeurs : Au-delà du plafond, la Responsabilité Civile (RC) du Locataire ou l'assurance professionnelle du Loueur (lorsqu'applicable) prend le relais.

Pour les Loueurs Professionnels, l'étape 2 ne s'applique pas : seule la caution et leurs propres assurances sont mobilisables.

9.5 - Obligation de moyens

La Garantie Locassio constitue une obligation de moyens, et non de résultat. Locassio ne pourra en aucun cas être tenu de rembourser le Loueur sur ses fonds propres au-delà du plafond de 500 EUR. Le Loueur reconnaît que le système de caution et la Garantie Locassio constituent des outils de sécurisation, et non une garantie financière absolue.

Pour toute déclaration de sinistre, le Loueur doit contacter le support Locassio dans les 24 heures suivant la restitution du matériel : contact@locassio.com. Toute déclaration effectuée au-delà de ce délai pourra être rejetée faute de preuves suffisantes.

Article 10 - Durée effective de la location (Timer)

La période de location effective débute à la validation numérique de l'État des Lieux de Départ par les deux parties (Loueur et Locataire) et se termine à la validation numérique de l'État des Lieux de Retour par les deux parties.

L'horodatage numérique enregistré par la plateforme fait foi pour le calcul de la durée réelle de la location et, le cas échéant, des pénalités de retard.

Tout dépassement de l'horaire de restitution prévu entraîne la facturation automatique de pénalités de retard selon le barème suivant (cf. CGV article 5 bis) :

• 0 à 60 minutes de retard : délai de grâce — aucune pénalité
• De 61 minutes à 4 heures : pénalité de 50 % du tarif journalier (demi-journée)
• Au-delà de 4 heures : pénalité de 100 % du tarif journalier (journée complète)

Un forfait de récupération de 50 EUR HT peut s'appliquer si le Locataire manque à son obligation de restitution. Les pénalités sont prélevées sur la caution sécurisée, le Locataire restant redevable du solde au-delà (cf. article 5.4). Un accord exceptionnel de prolongation peut être accordé par le Loueur via la plateforme.

Les montants ci-dessus (pénalités de retard, forfait de récupération) constituent les valeurs par défaut de la plateforme. Le Loueur peut configurer des montants personnalisés (forfait nettoyage, frais de récupération) dans ses paramètres, qui priment sur les valeurs par défaut et figurent dans le contrat de location.

Article 11 - État des Lieux numérique et valeur probante

Les parties reconnaissent que la validation effectuée via l'application Locassio (clic sur le bouton "Valider" ou signature tactile) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

La validation effectuée via l'application Locassio (clic sur le bouton "Valider" ou signature tactile) constitue une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du Règlement européen eIDAS (n° 910/2014), caractérisée par :

• Un identifiant de session unique lié à l'utilisateur authentifié (email + token)
• Un horodatage certifié et infalsifiable enregistré par la Plateforme
• Une traçabilité complète des actions de l'utilisateur (authentification, ouverture du formulaire, actions effectuées, soumission)

Ce niveau de signature est reconnu par les articles 1366 et 1367 du Code civil comme équivalent à une signature manuscrite pour les actes sous seing privé. Les photographies intégrées au rapport d'EDL numérique font foi de l'état du matériel aux horodatages correspondants.

En cas de contradiction entre l'État des Lieux numérique et toute déclaration orale ou écrite externe à la plateforme, l'EDL numérique prévaut.

Article 12 - Communications externes (WhatsApp, SMS)

Les échanges effectués en dehors de la messagerie interne sécurisée de Locassio -- notamment via WhatsApp, SMS, téléphone ou tout autre canal externe -- n'ont aucune valeur contractuelle vis-à-vis de la Plateforme.

En cas de litige, seuls les informations, accords et engagements tracés sur la messagerie Locassio feront foi.

Article 13 - Identité et vérification des utilisateurs

13.1 - Âge minimum

La Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans. Locassio se réserve le droit de suspendre tout compte détecté comme appartenant à un mineur et de supprimer les données associées.

13.2 - Identité civile

L'Utilisateur s'engage à fournir sa véritable identité civile (nom et prénom figurant sur sa pièce d'identité officielle) lors de son inscription et à la maintenir à jour. Les données personnelles collectées lors de l'inscription (identité, coordonnées, numéro d'identification fiscale le cas échéant) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux obligations du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'usage de pseudonymes, de fausses informations d'identité ou d'identités empruntées est strictement interdit et constitue une violation grave des présentes CGU entraînant :

• La suspension immédiate et définitive du compte
• L'annulation de toutes les couvertures et garanties sans remboursement
• Le signalement éventuel aux autorités compétentes

Article 14 - Structure tarifaire, assiette de calcul et frais de service

Le prix total payé par le Locataire se compose de trois éléments distincts :

1. Le prix de la location (incluant les options et consommables éventuels), dû au Loueur et déterminé librement par ce dernier dans son annonce.
2. Les Frais de Service Locataire, dus à la Plateforme, calculés sur le montant de la location et des options uniquement, hors frais de livraison et d'installation et de désinstallation : 15 % + 0,99 EUR par vendeur distinct pour les particuliers, 10 % + 0,99 EUR pour les professionnels, plafonnés à 180 EUR par commande. Au-delà de ce plafond, Locassio prend en charge l'excédent. Pour les locations inférieures à 10 EUR : taux forfaitaire de 20 % sans frais fixes.
3. Les frais de livraison et/ou d'installation et de désinstallation le cas échéant, intégralement reversés au Loueur sans aucune commission.

14.1 - Assiette de calcul des frais de service Locataire

L'assiette de calcul des Frais de Service Locataire est strictement limitée au montant de la location, des options et des consommables. Les frais de livraison, d'installation et de désinstallation et la caution sont exclus de cette assiette. Cette transparence garantit que le Locataire ne paie aucune commission sur les prestations logistiques.

14.2 - Plafonnement et prise en charge

Les Frais de Service Locataire sont plafonnés à 180 EUR par commande. Lorsque le montant théorique des frais excède ce plafond, Locassio absorbe la différence. Le Locataire bénéficie ainsi d'un coût de service maîtrisé, quelle que soit la taille de sa commande.

14.3 - Non-remboursabilité

Les Frais de Service sont acquis à la Plateforme dès la validation de la réservation, la prestation de mise en relation étant réputée acquise dès cet instant. Ils sont non remboursables, y compris en cas d'annulation par le Locataire (cf. article 3.2).

14.4 - Commission Loueur

La Commission Loueur (TVA de 20 % en sus) constitue un service distinct d'apport d'affaires facturé séparément au Loueur. Elle est calculée sur le montant de la location, des options et des consommables, hors frais de livraison et d'installation et de désinstallation. Le Loueur perçoit 100 % de ses frais logistiques.

• 8 % HT pour les particuliers (C2C) sans abonnement
• 6 % HT pour les particuliers (C2C) titulaires d'un abonnement Premium Personal actif
• 4 % HT pour les particuliers (C2C) titulaires d'un abonnement Elite Personal actif
• 5 % HT pour les professionnels sans abonnement
• 3 % HT pour les professionnels titulaires d'un abonnement Premium Business actif
• 2 % HT pour les professionnels titulaires d'un abonnement Elite Business actif

Le taux réduit s'applique automatiquement à chaque transaction dès lors que l'abonnement est actif à la date de la réservation et est figé au moment du paiement.

Elle fait l'objet d'une facture indépendante conformément aux obligations fiscales en vigueur. Les taux indiqués sont les taux de référence en vigueur et sont susceptibles d'être ajustés par la Plateforme (cf. article 17).

Article 15 - Obligations fiscales et sociales (DAC 7)

Conformément à la directive européenne DAC 7 (transposée en droit français par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts), Locassio est tenue de communiquer chaque année à l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques — DGFiP) un récapitulatif des revenus générés par ses utilisateurs sur la Plateforme.

Les données transmises à l'administration fiscale comprennent :

• L'identité du Loueur (nom, prénom, date de naissance, adresse)
• Le numéro d'identification fiscale (NIF) du Loueur
• Le volume d'activité annuel : nombre de transactions réalisées et montant brut des revenus perçus via la Plateforme

Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (art. 134 — transposition de la directive UE 2021/514), codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, l'exemption de transmission (seuil de minimis DAC 7) suppose que les deux conditions cumulatives suivantes soient réunies au cours d'une année civile :moins de 2 000 euros de revenus bruts ET moins de 30 transactions. Dès que l'un de ces deux seuils est atteint ou dépassé, la transmission à la DGFiP devient obligatoire.

La transmission est effectuée par Locassio, au nom du Loueur, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au plus tard le 31 janvier N+1 pour les revenus perçus au cours de l'année N.

Locassio génère un récapitulatif annuel de vos revenus et le transmet à la DGFiP dans le respect de vos obligations légales. Vous recevrez un avis 30 jours avant la transmission.

Le Loueur est seul responsable de ses obligations déclaratives fiscales et sociales. Locassio ne fournit aucun conseil fiscal et recommande aux Loueurs de consulter un professionnel qualifié.

Article 16 - Transparence des avis (Directive Omnibus)

Conformément à la Directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus", Locassio garantit la transparence et l'authenticité des avis publiés sur la Plateforme.

Tous les avis publiés sur Locassio sont rattachés à une expérience de location vérifiée et payée. Un utilisateur ne peut déposer un avis que s'il a effectivement loué le matériel concerné et que la location est terminée (État des Lieux de retour validé par les deux parties).

Aucune contrepartie financière, remise ou avantage n'est fourni en échange d'un avis. Les avis ne font l'objet d'aucune sélection, tri ou suppression par la Plateforme, sauf en cas de contenu manifestement illicite (cf. article 8.2).

Les avis sont affichés par ordre chronologique. Le classement et la note moyenne sont calculés de manière transparente et non manipulée.

Article 17 - Modification des CGU

Locassio se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), les Utilisateurs sont informés par email de toute modification substantielle au moins 10 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Pour les Loueurs Professionnels, ce délai est porté à 15 jours calendaires, minimum fixé par l'article 3, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2019/1150 (dit « P2B »).

Ces délais s'appliquent aux modifications notifiées à compter du 24 octobre 2026. Jusqu'à cette date, le délai de 30 jours calendaires prévu par la version 1.3 des présentes CGU reste applicable.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut supprimer son compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur, via son tableau de bord.

Les modifications mineures ne portant pas atteinte aux droits substantiels des Utilisateurs (corrections typographiques, mise à jour de références légales, actualisation de coordonnées) peuvent prendre effet immédiatement, sous réserve d'une publication visible sur la Plateforme.

Article 18 - Droit de rétractation — Abonnement Premium

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Utilisateur souscrivant un abonnement Locassio payant (Premium Personal, Premium Business, Elite Personal, Elite Business, Organisateur ou Organisateur Pro) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

La demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email) à contact@locassio.com dans ce délai.

En cas de rétractation :

• Le montant de l'abonnement est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande
• Les crédits IA consommés pendant la période de rétractation ne sont pas remboursables (service exécuté avec l'accord de l'Utilisateur conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation)
• Les commissions réduites (pour les abonnements loueur) et les frais de service réduits (pour les abonnements Organisateur) appliqués sur les transactions effectuées durant la période de rétractation restent acquis à Locassio

Note : Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de matériel (cf. article 3.5 — exception au titre de l'article L.221-28).

18.1 - Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le formulaire type ci-dessous peut être utilisé pour exercer votre droit de rétractation sur un abonnement Locassio. Il peut être envoyé par email à contact@locassio.com.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les relations entre Locassio et les Utilisateurs sont régies par le droit français, indépendamment de la localisation de l'Utilisateur.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bobigny (ressort dont relève le siège social de Locassio).

Exception pour les consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, un consommateur français peut saisir le tribunal de son domicile.

Médiation préalable obligatoire : Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
• Site : www.mediateurfevad.fr
• Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 - Accessibilité numérique

Locassio s'engage à rendre la Plateforme accessible conformément aux obligations issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et de l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles aux personnes handicapées.

La Plateforme vise la conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA, version en vigueur). Une déclaration d'accessibilité est publiée et accessible depuis le pied de page de la Plateforme. Les utilisateurs en situation de handicap rencontrant des difficultés d'accès peuvent contacter l'équipe à contact@locassio.com pour obtenir une assistance ou signaler une barrière d'accessibilité. Locassio s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à contact@locassio.com

Consultez également nos Conditions Générales de Vente, nos Mentions Légales et notre Politique de Confidentialité.

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