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    Locassio

    Politique de Confidentialité

    Dernière mise à jour : 12 août 2026

    La société Locassio, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 108 447 558, dont le siège social est situé 4 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 93210 Saint-Denis, France, éditrice de la plateforme Locassio, s'engage à protéger votre vie privée et vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Contact : contact@locassio.com.

    A. Données collectées

    Nous collectons les données suivantes dans le cadre de l'utilisation de la plateforme :

    Données d'identité

    • Nom et prénom
    • Adresse email
    • Numéro de téléphone
    • Adresse postale
    • Pour les professionnels : raison sociale, SIRET, numéro de TVA

    Données de vérification d'identité

    • Pièce d'identité (CNI, passeport) collectée et vérifiée en interne par Locassio pour la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions
    • Ces documents sont stockés de manière chiffrée sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais partagés avec les autres utilisateurs (seul un badge "Profil Vérifié" est visible)

    Données de communication

    • Messages échangés via la messagerie interne de la Plateforme
    • Métadonnées de détection algorithmique (résultat du filtrage, sans lecture humaine)

    Données de géolocalisation

    • Localisation approximative pour la recherche de matériel à proximité
    • Adresse de retrait/livraison pour les réservations

    Données bancaires

    • Informations de paiement tokénisées et chiffrées par Stripe
    • Important : Locassio ne stocke jamais vos numéros de carte bancaire en clair. Seul un token sécurisé est conservé.

    B. Utilisation des données et bases légales (article 13 RGPD)

    Vos données sont traitées conformément au RGPD, sur les bases légales suivantes :

    • Création et gestion de votre compte utilisateur
      Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
    • Mise en relation entre Loueurs et Locataires
      Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
    • Traitement des paiements et émission des factures
      Base légale : Exécution du contrat + Obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD)
    • Envoi de notifications relatives aux réservations
      Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
    • Sécurité de la plateforme et prévention de la fraude (KYC, filtrage des messages)
      Base légale : Intérêt légitime de Locassio (art. 6.1.f RGPD) — intérêt consistant à protéger les utilisateurs contre la fraude et les transactions illicites
    • Amélioration des services (analyses statistiques anonymisées)
      Base légale : Intérêt légitime de Locassio (art. 6.1.f RGPD)
    • Transmission des données à l'administration fiscale (DAC 7)
      Base légale : Obligation légale (art. 6.1.c RGPD, art. 242 bis CGI)
    • Cookies analytiques (Google Analytics 4)
      Base légale : Consentement de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD)
    • Réponse aux demandes de support
      Base légale : Exécution du contrat / Intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD)

    C. Partage des données

    Entre utilisateurs

    Les données du Locataire (nom, prénom, téléphone) sont transmises au Loueur uniquement après le paiement et la validation de la réservation. Avant cette étape, les échanges se font exclusivement via la messagerie interne de Locassio.

    De la même manière, le numéro de téléphone et l'adresse exacte du Loueur ne sont révélés au Locataire qu'après confirmation et paiement de la réservation. Ce mécanisme de divulgation conditionnelle ("Pay to Reveal") garantit la protection des coordonnées personnelles tant qu'aucune transaction n'est finalisée.

    Prestataires techniques

    Nous partageons certaines données avec nos prestataires de confiance :

    • Stripe : traitement des paiements
    • Mapbox : affichage des cartes et géolocalisation
    • Vercel : hébergement de l'interface utilisateur
    • Supabase : hébergement sécurisé de la base de données et des fichiers

    Transferts internationaux de données

    Certains de nos prestataires techniques traitent vos données en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD :

    • Stripe, Inc. (États-Unis) — Traitement des paiements
      Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT — décision 2021/914) et le Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d'adéquation 2023/1795), Stripe étant certifié à ce cadre.
      Politique de confidentialité : https://stripe.com/fr/privacy
    • Vercel, Inc. (États-Unis) — Hébergement de l'interface web (Frontend)
      Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT).
    • Supabase, Inc. (États-Unis / France) — Hébergement de la base de données (Backend)
      Localisation des données : Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs situés à Paris, France (Union Européenne). Supabase est conforme au RGPD par défaut.
    • Mapbox, Inc. (États-Unis) — Affichage des cartes interactives
      Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT).
      Politique de confidentialité : https://www.mapbox.com/legal/privacy

    Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables à ces transferts en contactant Locassio à : contact@locassio.com

    Vérification d'identité (KYC interne)

    Dans le cadre de la prévention de la fraude et de la sécurisation des transactions, vos données d'identité -- nom, prénom, date de naissance et copie de pièce d'identité -- sont collectées et vérifiées en interne par Locassio.

    Finalité : Ces données ont pour unique but la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions sur la Plateforme.

    Durée de conservation des pièces d'identité : Les pièces d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) sont supprimées définitivement de nos serveurs à l'issue du processus de vérification, sans délai supplémentaire, qu'il aboutisse à une validation ou à un rejet (principe RGPD de minimisation, art. 5.1.c). Seuls le statut de vérification (validé ou refusé), la date de décision et, le cas échéant, le motif de refus sont conservés à des fins de traçabilité, pendant 1 an après la dernière transaction. En cas de litige en cours, cette durée est étendue à 3 ans après la résolution du litige.

    Conservation des justificatifs professionnels (Kbis, attestation RC Pro) : À la différence des pièces d'identité, les extraits Kbis et les attestations d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle sont conservés de manière chiffrée sur nos serveurs pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations légales : 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales (art. L.123-22 Code de commerce), de la directive européenne DAC 7(déclaration des opérateurs de plateformes) et de la gestion d'éventuels litiges, audits ou contrôles administratifs. L'accès à ces documents est strictement restreint aux administrateurs habilités et tracé dans un journal d'audit interne.

    Sécurisation : Ces documents sont stockés de manière chiffrée sur des serveurs sécurisés. Ils ne sont jamais partagés avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Seul un badge "Profil Vérifié" est visible publiquement.

    Analyse automatisée des communications

    Base légale : Intérêt légitime (prévention de la fraude et du contournement de la Plateforme, article 6.1.f du RGPD).

    Les messages échangés via la messagerie interne de Locassio font l'objet d'une analyse algorithmique automatisée (détection par expressions régulières) afin d'identifier les coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses email) susceptibles de permettre un échange direct entre les parties avant le paiement.

    Aucune lecture humaine des messages n'est effectuée. Les données détectées sont automatiquement masquées (remplacement par la mention "[Coordonnées masquées avant paiement]") et ne sont révélées qu'après confirmation et paiement de la réservation.

    Engagement de non-revente

    Locassio s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

    D. Obligations fiscales et transmission de données (DAC 7)

    Conformément à la directive européenne DAC 7 (transposée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI), Locassio, en tant qu'opérateur de plateforme, est tenue de communiquer chaque année à l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP) un récapitulatif des revenus générés par les Loueurs sur la Plateforme.

    Base légale : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

    Les données transmises comprennent : identité du Loueur (nom, prénom, date de naissance, adresse), numéro d'identification fiscale (NIF), nombre de transactions réalisées et montant brut des revenus perçus. Cette transmission intervient dès que l'un des seuils suivants est atteint ou dépassé : 2 000 euros de revenus annuels ou 30 transactions par an sur l'année civile écoulée (les deux conditions sont cumulatives pour l'exemption : dès qu'une seule est franchie, la transmission devient obligatoire).

    Calendrier : la transmission à la DGFiP est effectuée chaque année au plus tard le 31 janvier N+1 au titre des revenus de l'année N. Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du CGI, chaque Loueur concerné reçoit un pré-avis individuel au moins 30 jours avant la transmission, lui permettant de vérifier et corriger ses informations fiscales depuis son espace « Profil → Facturation ».

    E. Modération et signalement de contenu (DSA)

    Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA), Locassio met en place des mécanismes de modération et de signalement de contenu illicite. Les signalements effectués par les utilisateurs (matériel volé, contrefaçon, contenu discriminatoire) sont traités dans un délai de 24 heures ouvrées.

    Les données liées aux signalements (identité du signalant, contenu signalé, motif, décision prise) sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la résolution du signalement, conformément aux obligations du DSA.

    F. Cookies et traceurs

    Locassio utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

    • Session ID : maintien de votre connexion
    • Stripe Fraud Prevention : sécurisation des paiements
    • Mapbox : affichage des cartes interactives
    • Préférences : mémorisation de vos choix (langue, mode sombre)

    Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

    G. Conservation des données

    • Données de compte : conservées pendant toute la durée de votre inscription, puis 3 ans après la suppression du compte (base légale : prescription civile de droit commun, articles 2224 et suivants du Code civil)
    • Données de transaction : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce)
    • Messages : conservés 3 ans après la dernière activité (base légale : prescription civile)
    • Données DAC 7 : conservées conformément aux délais de prescription fiscale (6 ans)
    • Données d'abonnement (tous plans payants) : les données relatives aux abonnements Locassio (plan souscrit, statut, crédits consommés) — qu'il s'agisse des plans loueur (Premium Personal, Premium Business, Elite Personal, Elite Business) ou des plans locataire (Organisateur, Organisateur Pro) — sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après résiliation à des fins comptables et fiscales

    H. Vos droits

    Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

    • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
    • Droit de rectification : corriger vos informations
    • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
    • Droit à la limitation : restreindre le traitement
    • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
    • Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime

    Pour exercer ces droits, vous pouvez :

    Délai de réponse : Locassio s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires pour les demandes complexes ou multiples, avec information préalable de l'utilisateur dans le délai initial d'un mois.

    Si votre demande est incomplète (absence de pièce d'identité pour vérification, informations insuffisantes pour localiser vos données), Locassio vous informera dans les meilleurs délais et le délai de réponse sera suspendu jusqu'à réception des informations manquantes.

    I. Sécurité

    Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

    • Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
    • Authentification sécurisée
    • Hébergement sur des serveurs sécurisés. La base de données principale est située à Paris (France) via Supabase. L'interface est servie via le réseau mondial de Vercel. Les transferts hors UE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types conformes au RGPD.
    • Audits de sécurité réguliers

    J. Signalement de fraude et actions légales

    En cas de détection de fraude, d'escroquerie ou de vol de données sur la Plateforme, Locassio met en œuvre les mesures suivantes :

    • Enquête interne : analyse des transactions, des communications et des données d'utilisation suspectes
    • Suspension préventive : les comptes impliqués sont immédiatement suspendus le temps de l'enquête
    • Conservation des preuves : les données relatives aux activités frauduleuses sont conservées pour d'éventuelles poursuites judiciaires
    • Signalement aux autorités compétentes :
      • Gendarmerie Nationale / Police (dépôt de plainte officiel)
      • CNIL (en cas de violation de données personnelles au sens du RGPD)
      • DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en cas de pratiques commerciales déloyales

    K. Suppression de compte et droit à l'oubli

    Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord (Paramètres > Supprimer mon compte). La suppression est immédiate dès validation, sous réserve qu'aucun bloquant ne soit détecté (location en cours, litige ouvert, abonnement Premium actif). Vous pouvez aussi écrire à contact@locassio.com.

    Données supprimées définitivement

    Les données strictement personnelles sont effacées de manière irréversible :

    • Profil & coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse, date de naissance, bio)
    • Pièces d'identité, KBIS, attestation RC Pro et autres documents KYC
    • Coordonnées bancaires (IBAN, nom de la banque) et compte Stripe Connect associé
    • Favoris, carnet de dépôts, préférences de notification, photo de profil & couverture
    • Notifications, tickets de support, signalements (litiges)
    • Compte d'authentification (email, mot de passe, sessions actives)

    Données conservées ou anonymisées

    Pour préserver les droits des tiers (autres utilisateurs) et respecter nos obligations légales, certaines données sont conservées sous forme anonymisée (RGPD art. 17.3.b) :

    • Factures émises et reçues — conservées 10 ans sans lien avec votre identité (issuer_id et recipient_id mis à null), conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
    • Avis donnés et reçus — l'identifiant de l'auteur est détaché et remplacé par la mention « Utilisateur supprimé ». Le contenu et la note restent visibles pour la qualité du service.
    • Messages envoyés — le contenu est conservé pour préserver l'intégrité des conversations de vos interlocuteurs, mais l'auteur est marqué comme supprimé (aucune donnée d'identification n'est plus rattachée).
    • Annonces publiées — passées au statut « archivé », non visibles publiquement, mais conservées pour les réservations historiques.
    • Archive RGPD chiffrée — un instantané de votre compte (état au moment de la suppression) est conservé en interne, à des fins d'audit et de réponse aux autorités, pendant la durée légale de prescription.
    • Données DAC 7 — pour les Loueurs ayant franchi les seuils, ces données fiscales sont conservées 6 ans conformément à l'art. L.102 B LPF.
    • Évènements de modération (DSA) — conservés à des fins de transparence réglementaire, sans lien avec votre identité après suppression.

    Export de vos données (portabilité)

    Avant de supprimer votre compte, vous pouvez demander un export complet de vos données personnelles (droit à la portabilité, article 20 du RGPD) directement depuis Paramètres > Préférences > « Exporter mes données ». Le fichier est généré sous moins de 24 heures et téléchargeable pendant 72 heures via un lien sécurisé. Passé la suppression, l'export n'est plus possible.

    K bis. Sous-traitants et garanties contractuelles

    Conformément à l'article 28 du RGPD, voici la liste exhaustive de nos sous-traitants, leur finalité, le cadre du transfert de données et les garanties applicables :

    • Stripe, Inc. (États-Unis) — Traitement des paiements et émission des cautions.
      Garanties : Clauses Contractuelles Types (CCT, décision UE 2021/914) + adhésion au Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision 2023/1795).
    • Vercel, Inc. (États-Unis) — Hébergement de l'interface web (CDN mondiale).
      Garanties : Clauses Contractuelles Types (CCT) + conformité SOC2/SOC3.
    • Supabase, Inc. (AWS Paris, France) — Hébergement de la base de données, authentification et stockage de fichiers.
      Garanties : hébergement intra-UE, conforme par défaut au RGPD.
    • Lovable Email (notify.locassio.com) — Envoi des e-mails transactionnels et d'authentification.
      Garanties : infrastructure intra-UE, contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD.
    • Mapbox, Inc. (États-Unis) — Affichage des cartes interactives et géocodage.
      Garanties : Clauses Contractuelles Types (CCT) + adhésion au Data Privacy Framework.
    • Locassio AI Gateway (États-Unis, fournisseurs d'IA tiers — Anthropic, Google) — Génération assistée d'annonces et conciergerie IA. Aucune donnée personnelle directe n'est transmise au modèle (uniquement le contenu de l'annonce ou la requête utilisateur, dépourvu d'identifiants personnels).
      Garanties : Clauses Contractuelles Types (CCT) + politique de non-rétention des prompts.

    Vous pouvez obtenir une copie des CCT applicables sur simple demande à contact@locassio.com.

    K ter. Engagements de délai (SLA)

    Locassio s'engage sur les délais suivants pour le traitement de vos demandes RGPD et de modération :

    • Export de données (art. 20 RGPD) : moins de 24 heures (lien sécurisé valable 72 h)
    • Suppression de compte (art. 17 RGPD) : immédiate dès validation
    • Réponse à un appel de modération (DSA) : moins de 30 jours
    • Contact général & demandes RGPD : 3 jours ouvrés pour le premier retour, 1 mois maximum pour la réponse complète (art. 12.3 RGPD)
    • Signalement de contenu illicite : 24 heures ouvrées pour la prise en charge

    L. Contact et réclamations

    Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits RGPD :

    Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

    Note sur le DPO : Locassio n'est pas légalement tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) formellement notifié à la CNIL, ses traitements principaux ne constituant pas, à ce stade, un suivi régulier et systématique à grande échelle au sens de l'article 37 RGPD. En cas de croissance significative de la Plateforme ou de traitement de données sensibles à grande échelle, la désignation d'un DPO formel sera requise.

    M. Traitements automatisés et profilage

    Conformément à l'article 22 du RGPD, nous vous informons des traitements automatisés suivants mis en œuvre sur la Plateforme :

    1. Filtrage algorithmique des messages de la messagerie interne

    Description : analyse automatique des messages par expressions régulières pour détecter les coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses email) susceptibles de permettre un contournement de la Plateforme avant paiement.

    Effet : masquage temporaire des coordonnées, révélées automatiquement après paiement.

    Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

    Absence d'effet juridique significatif : ce traitement ne produit pas de décision définitive et ne crée pas d'effet juridique sur les utilisateurs. Le droit à intervention humaine prévu à l'art. 22.3 RGPD est disponible sur demande à contact@locassio.com.

    2. Score de visibilité des annonces

    Description : un indicateur de fiabilité peut être calculé à partir de l'historique des transactions, des avis reçus, du taux de complétion du profil et du comportement sur la Plateforme. Cet indicateur influence le classement des annonces dans les résultats de recherche.

    Effet : impact sur la visibilité commerciale des annonces.

    Droit de contestation : conformément à l'article 22 RGPD, vous pouvez demander une révision humaine de tout traitement automatisé vous affectant significativement, en contactant contact@locassio.com.

    3. Pénalité algorithmique pour annulations répétées

    Description : une réduction de visibilité des annonces est automatiquement appliquée en cas d'annulations répétées de l'initiative du Loueur (CGU art. 3.3).

    Droit de contestation : vous pouvez contester cette mesure auprès du support en exposant les circonstances des annulations.