Mentions Légales

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Locassio les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site Locassio (accessible à l'adresse www.locassio.com) est édité par :

Dénomination sociale : Locassio
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 4 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 93210 Saint-Denis, France
RCS : 108 447 558 R.C.S. Bobigny
SIREN : 108 447 558
SIRET (siège) : 108 447 558 00017
Code APE : 6312Z (portails Internet)
Capital social : 100,00 €
Email : contact@locassio.com

Locassio édite la Plateforme depuis le 12 août 2026, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et succède à ce titre à la société JP&P SAS. Les documents émis avant cette date (factures, avoirs, attestations) demeurent établis au nom de JP&P SAS et conservent leur pleine valeur.

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est : HEURISIA HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 4 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 93210 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 993 418 409, en sa qualité de Présidente de la société Locassio.

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne édité par une personne morale est le représentant légal de celle-ci.

Email : contact@locassio.com

3. Hébergement

La plateforme Locassio est hébergée par deux prestataires spécialisés :

Hébergement de l'interface (Frontend) : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Site web : vercel.com
Hébergement des données et services (Backend) : Supabase Inc., 970 Summer St, Stamford, CT 06905, États-Unis. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne (Région AWS Paris, France). Site web : supabase.com

Les transferts de données nécessaires au fonctionnement technique sont encadrés par :

Les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
Le Data Privacy Framework (DPF) pour les transferts vers les États-Unis, garantissant un niveau de protection adéquat.

4. Propriété intellectuelle

La marque Locassio, actuellement en cours d'exploitation par la société Locassio, ainsi que l'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la société Locassio ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société Locassio.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Données personnelles et RGPD

Les informations recueillies sur ce site sont nécessaires pour la gestion des locations, la mise en relation entre Loueurs et Locataires, et le traitement sécurisé des paiements.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@locassio.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Paiement sécurisé

Les transactions financières sur Locassio sont sécurisées par Stripe, leader mondial des solutions de paiement en ligne. Vos données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

7. Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

8. Conformité au Règlement sur les Services Numériques (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), la société Locassio, en tant qu'opérateur de la plateforme, met en place les mécanismes suivants :

Un mécanisme de signalement de contenu illicite accessible depuis chaque annonce
Un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs de contester les décisions de modération dans un délai de 6 mois
La publication d'un rapport annuel de transparence sur la modération des contenus (consultable sur /legal/dsa-transparency)
Un point de contact unique DSA pour les autorités compétentes

Pour toute question relative à la conformité DSA ou pour signaler un contenu illicite :contact@locassio.com

9. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@locassio.com
Adresse : Locassio - 4 rue du Capitaine Alfred Dreyfus, 93210 Saint-Denis, France

10. Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Locassio met à disposition de ses utilisateurs consommateurs un dispositif de médiation gratuit en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client.

Médiateur compétent :

Nom : Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Site web : www.mediateurfevad.fr
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Avant tout recours au médiateur, l'utilisateur consommateur s'engage à soumettre sa réclamation par écrit à contact@locassio.com en exposant précisément l'objet du litige. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après l'échec d'une tentative préalable de résolution amiable.

11. Accessibilité

Locassio s'engage à rendre ses services accessibles à tous, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).

Niveau cible : WCAG 2.1 niveau AA

En cas de difficulté d'accès à nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@locassio.com

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr

12. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

La société Locassio, éditrice de la Plateforme, est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour ses activités de mise en relation via la Plateforme.

Cette couverture concerne exclusivement la responsabilité propre de la société Locassio en tant qu'opérateur de la Plateforme. Elle ne s'étend pas aux relations directes entre Loueurs et Locataires, qui relèvent de la responsabilité civile personnelle de chaque utilisateur et, pour les professionnels, de leur assurance RC exploitation.

Pour toute déclaration de sinistre impliquant la société Locassio directement, contacter : contact@locassio.com