Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les transactions réalisées sur la plateforme Locassio entre les Loueurs et les Locataires. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation auxquelles elles sont indissociablement liées.

Article 2 - Prix, assiette de calcul et frais de service

Le prix de la location est librement fixé par le Loueur dans son annonce. Le prix total payé par le Locataire comprend :

• Le prix de la location (incluant les options et consommables éventuels), dû au Loueur
• Les frais de service Locassio, calculés sur le montant de la location et des options uniquement, hors frais de livraison et d'installation et de désinstallation : 15 % + 0,99 EUR par vendeur distinct pour les particuliers, 10 % + 0,99 EUR pour les professionnels, plafonnés à 180 EUR par commande. Au-delà de ce plafond, Locassio prend en charge l'excédent des frais de service. Ces frais couvrent la mise en relation, le service client, la sécurisation des paiements et la Garantie Locassio (couverture dommages accidentels jusqu'à 500 EUR, réservée aux Loueurs Particuliers, quel que soit le statut du Locataire). La Garantie Locassio s'active en filet de sécurité, uniquement après mobilisation de la caution. Elle ne s'applique pas aux locations proposées par un Loueur Professionnel.
  
  Réduction selon l'abonnement du Locataire : les taux standard s'appliquent aux Locataires sans abonnement. Les titulaires d'un abonnement payant bénéficient automatiquement d'un taux réduit sur chaque réservation, quel que soit le Loueur :
  • Abonnés Premium Personal : 10 % (au lieu de 15 %)
  • Abonnés Elite Personal ou Premium Business : 8 %
  • Abonnés Elite Business, Organisateur ou Organisateur Pro : 6 %
  Ce taux réduit est figé au moment de la réservation et s'applique dès lors que l'abonnement est actif à cette date.
• Les frais de livraison et/ou d'installation et de désinstallation le cas échéant, intégralement reversés au Loueur sans aucune commission

Petites commandes : pour les locations dont le montant hors frais (location + options) est inférieur à 10 EUR, le taux appliqué est de 20 % au lieu du taux standard. La part fixe de 0,99 EUR par vendeur distinct reste due, et le frais de service ne peut être inférieur à 1 EUR par commande.

Assiette de calcul

L'assiette de calcul des frais de service Locataire est strictement limitée au montant de la location, des options et des consommables. Les frais de livraison, d'installation et de désinstallation et la caution sont exclus de cette assiette. Cette transparence garantit que le Locataire ne paie aucune commission sur les prestations logistiques.

Commission Loueur

Une commission Loueur est déduite automatiquement du versement au Loueur, calculée sur le montant de la location, des options et des consommables, hors frais de livraison et d'installation et de désinstallation (0 % de commission sur la logistique). Le Loueur perçoit ainsi 100 % de ses frais de transport :

• 8 % HT pour les particuliers (C2C) sans abonnement
• 6 % HT pour les particuliers (C2C) titulaires d'un abonnement Premium Personal actif
• 4 % HT pour les particuliers (C2C) titulaires d'un abonnement Elite Personal actif
• 5 % HT pour les professionnels sans abonnement
• 3 % HT pour les professionnels titulaires d'un abonnement Premium Business actif
• 2 % HT pour les professionnels titulaires d'un abonnement Elite Business actif

Le taux réduit s'applique automatiquement à chaque transaction dès lors que l'abonnement est actif à la date de la réservation et est figé au moment du paiement. En cas d'expiration ou d'annulation de l'abonnement entre la réservation et la transaction, le taux en vigueur au moment de la réservation reste applicable.

La TVA au taux de 20 % est applicable sur cette commission (service de mise en relation). Elle fait l'objet d'une facture indépendante.

Les taux de commission et frais de service indiqués ci-dessus constituent les taux de référence en vigueur. Locassio se réserve le droit de les ajuster. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs conformément aux dispositions de l'article 17 des Conditions Générales d'Utilisation.

Facturation et documents comptables (Directive Omnibus)

Locassio, SAS au capital de 100,00 EUR, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 108 447 558, émet une facture pour chaque commission prélevée sur les transactions réalisées via la Plateforme. Chaque facture contient les mentions obligatoires suivantes :

• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date d'émission
• Détail de la transaction : montant HT, TVA applicable (20 %), montant TTC
• Identification de Locassio : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET et mention du RCS de Bobigny
• Références du SIRET du Loueur (pour les professionnels)

Les Loueurs professionnels reçoivent leurs factures par email et peuvent les télécharger à tout moment depuis leur tableau de bord (rubrique "Documents").

Archivage : Locassio conserve l'ensemble des factures émises pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur (article L.123-22 du Code de commerce).

Tarification dégressive automatique : Le tarif de location est calculé selon une grille de forfaits dégressifs appliqués automatiquement au prix de base (tarif 24h) fixé par le Loueur. Plus la durée de location est longue, plus le tarif journalier effectif diminue. Le forfait applicable est déterminé par la durée totale de la réservation et est indiqué au Locataire lors de la sélection des dates. Les forfaits et coefficients en vigueur sont susceptibles d'être ajustés par la Plateforme. Les coefficients actuels vont de x1 (1 jour) à x4 (7 jours), correspondant à la durée maximale autorisée sur la plateforme. Des forfaits longue durée (au-delà de 7 jours) seront disponibles prochainement.

Abonnement Locassio Premium : Deux formules Premium sont proposées :

• Premium Personal à 9,90 EUR TTC/mois (soit 8,25 EUR HT + 1,65 EUR de TVA à 20 %) — réservé aux particuliers (C2C). Inclut 100 crédits IA par mois, jusqu'à 20 annonces, taux de commission réduit à 6 % HT et accès au support prioritaire (réponse sous 24 h ouvrées). L'abonnement Premium Personal est exclusivement accessible aux utilisateurs non professionnels. Les loueurs professionnels (titulaires d'un numéro SIRET) ne peuvent pas souscrire à cette formule.
• Premium Business à 39 EUR HT/mois, soit 46,80 EUR TTC (TVA 20 %) — réservé aux utilisateurs disposant d'un numéro de SIRET valide. Inclut 300 crédits IA par mois, jusqu'à 50 annonces, taux de commission réduit à 3 % HT et accès au support prioritaire (réponse sous 2 h ouvrées).

Abonnement Locassio Elite : Deux formules Elite sont proposées :

• Elite Personal à 24,90 EUR TTC/mois (soit 20,75 EUR HT + 4,15 EUR de TVA à 20 %) — réservé aux particuliers (C2C). Inclut 500 crédits IA par mois, photos illimitées, taux de commission réduit à 4 % HT, accès aux formations exclusives, rapport mensuel personnalisé, support prioritaire (réponse sous 12 h ouvrées) et accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.
• Elite Business à 89 EUR HT/mois, soit 106,80 EUR TTC (TVA 20 %) — réservé aux utilisateurs disposant d'un numéro de SIRET valide. Inclut 2 000 crédits IA par mois, membres d'équipe illimités, import en masse illimité, taux de commission réduit à 2 % HT, accès API sur demande, formations exclusives, rapport mensuel personnalisé, support dédié (réponse sous 30 minutes) et accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.

Abonnement Locassio Organisateur : formule réservée aux Locataires particuliers, proposée à 19,90 EUR TTC/mois (soit 16,58 EUR HT + 3,32 EUR de TVA à 20 %) ou 199 EUR TTC/an(soit l'équivalent de 2 mois offerts). Elle ramène les frais de service Locassio de 15 % à 6 % sur chaque réservation, et inclut 20 crédits IA par mois ainsi qu'un support chat sous 24 h. L'abonnement Organisateur est cumulable avec un abonnement loueur (Premium ou Elite) sur un même compte : chaque utilisateur peut détenir simultanément un seul abonnement loueur(Premium Personal, Premium Business, Elite Personal ou Elite Business) ET un seul abonnement Organisateur. Toute tentative de souscription en doublon dans un même emplacement (loueur ou locataire) est bloquée par la Plateforme.

Abonnement Locassio Organisateur Pro : formule réservée aux Locataires professionnels (agences évènementielles, prestataires évènementiels, freelances), proposée à 39,90 EUR HT/mois, soit 47,88 EUR TTC(TVA 20 %) ou 399 EUR HT/an, soit 478,80 EUR TTC(soit l'équivalent de 2 mois offerts). Elle ramène les frais de service Locassio de 10 % (tarif professionnel standard) à 6 % sur chaque réservation, et inclut 50 crédits IA par mois, des alertes de prix sur vos recherches enregistrées, la génération de devis professionnels PDF (côté locataire) et un tableau de bord de déductibilité TVA. L'abonnement Organisateur Pro est cumulable avec un abonnement loueur actif sur le même compte.

Les crédits IA sont réinitialisés le premier jour de chaque période de facturation. Ils ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les crédits achetés sous forme de packs (hors abonnement) ne sont pas soumis à réinitialisation mensuelle. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Changement de plan en cours d'abonnement. L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier son abonnement actif depuis son tableau de bord. Les règles suivantes s'appliquent et sont confirmées par une fenêtre de validation avant tout débit :

• Montée en gamme (upgrade) ou changement latéral(Personal ↔ Business à niveau équivalent) : le changement prend effet immédiatement et la différence de tarif est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours, conformément aux règles de proration de Stripe.
• Descente en gamme (downgrade) : le changement est programmé à l'échéance de la période en cours. L'Utilisateur conserve son plan actuel jusqu'à cette date, sans débit immédiat ; le nouveau plan prend effet à la prochaine période de facturation.
• Souscription à un nouveau plan après une résiliation programmée : le plan en cours de résiliation est annulé immédiatement et l'Utilisateur est redirigé vers le paiement du nouveau plan (nouveau cycle de facturation).
• Changement de période (mensuel ↔ annuel) sur le même plan : application immédiate du nouvel intervalle de facturation, sans prorata. Le passage à l'annuel donne droit à l'équivalent de 2 mois offerts par rapport au cumul mensuel.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement passe en statut "impayé". L'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation via le portail de facturation Stripe accessible depuis son tableau de bord. Passé ce délai, l'abonnement est résilié et les avantages Premium sont suspendus.

Article 3 - Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe. Le paiement intégral est requis lors de la réservation. Les versements aux Loueurs sont effectués sous 3 à 5 jours ouvrés après la fin de la période de location, sous réserve qu'aucun litige ne soit en cours.

Article 4 - Politique d'annulation et droit de rétractation

4.1 - Barème d'annulation

Chaque Loueur choisit, lors de la publication de son annonce, l'une des trois politiques d'annulation suivantes. La politique applicable est clairement affichée sur la fiche de l'annonce avant toute réservation.

Réservation en attente d'acceptation : Quelle que soit la politique choisie, tant que le Loueur n'a pas accepté la demande, le Locataire peut annuler sans frais et bénéficie d'un remboursement intégral (frais de service inclus).

Politique Flexible :

• Annulation à plus de 24 heures avant le début de la location : remboursement à 100 % du montant du matériel
• Annulation à moins de 24 heures ou no-show : aucun remboursement

Politique Modérée :

• Annulation à plus de 5 jours avant le début de la location : remboursement à 100 %
• Annulation entre 2 et 4 jours avant le début : remboursement à 50 %
• Annulation à moins de 2 jours ou no-show : aucun remboursement

Politique Stricte :

• Annulation à plus de 7 jours avant le début de la location : remboursement à 50 %
• Annulation à moins de 7 jours ou no-show : aucun remboursement

Versement au Loueur : Lorsque le remboursement au Locataire est partiel ou nul, le Loueur perçoit la part non remboursée du montant de la location. Lorsque le remboursement est intégral (100 %), aucun versement n'est effectué au Loueur.

Les frais de service Locassio restent acquis à la Plateforme dans tous les cas d'annulation à l'initiative du Locataire. Cela vaut pour l'intégralité de ces frais, part variable comme part fixe, y compris lorsque seule une partie de la commande est annulée : la part fixe due au titre d'un Loueur dont la location est annulée reste acquise.

4.1 bis - Commande auprès de plusieurs Loueurs

Lorsqu'une même commande porte sur des matériels loués auprès de plusieurs Loueurs distincts, chaque location constitue un contrat autonome. Le Locataire peut annuler l'une d'elles sans remettre en cause les autres.

Dans ce cas : le barème d'annulation s'applique location par location, selon la politique propre à chaque annonce, qui peut donc différer d'un Loueur à l'autre au sein d'une même commande ; le remboursement éventuel ne porte que sur le matériel annulé, les frais de livraison qui lui sont attachés le cas échéant ; et les locations non annulées se poursuivent aux conditions initialement acceptées.

Caution : la caution est rattachée à un matériel déterminé. L'annulation d'une location entraîne la libération immédiate de la caution correspondante, sans attendre le terme des autres locations de la même commande. Aucune retenue ne peut être opérée sur la caution d'une location annulée. Les cautions des locations maintenues restent en place jusqu'à leur restitution dans les conditions de l'article 6.

Exceptions — frais de service intégralement remboursés :

• Annulation à l'initiative du Loueur (notamment pour casse du matériel, indisponibilité ou tout autre motif imputable au Loueur) : les frais de service Locassio sont intégralement remboursés au Locataire, en sus du remboursement intégral du montant de la location. Dans ce cas, le Loueur supporte seul l'intégralité des frais liés à l'annulation, conformément à l'article 3.3 des CGU.
• Erreur technique imputable à la Plateforme (double facturation, montant erroné, incident de paiement d'origine technique) : les frais de service sont intégralement remboursés sur justification. La demande doit être adressée au support Locassio dans un délai de 30 jours suivant la transaction.

4.2 - Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. La location de matériel évènementiel pour un évènement à date fixe relève de cette exception.

Par mesure de précaution supplémentaire et à titre de fondement alternatif, les parties reconnaissent que les frais de service Locassio constituent la contrepartie d'une prestation de mise en relation dont l'exécution commence immédiatement et de façon irréversible dès la confirmation de la réservation, avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur qui a coché la case correspondante lors du paiement. En application de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation (prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation), le droit de rétractation est inapplicable aux frais de service sur ce fondement complémentaire.

L'Utilisateur est informé de cette exception au moment du paiement et donne son accord exprès en validant sa réservation.

En conséquence, une fois la réservation confirmée et payée, seules les conditions d'annulation prévues à l'article 4.1 ci-dessus s'appliquent, à l'exclusion de tout droit de rétractation légal. Ce renoncement porte exclusivement sur le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation ; il ne fait pas obstacle aux remboursements contractuels prévus à l'article 4.1 (annulation avant confirmation, annulation à l'initiative du Loueur, erreur technique de la Plateforme).

Article 5 - Retrait et livraison

Le matériel peut être retiré en main propre à l'adresse indiquée par le Loueur ou, si le Loueur le propose, livré à l'adresse indiquée par le Locataire moyennant des frais de livraison supplémentaires. Les modalités de retrait et de restitution sont précisées dans le détail de chaque annonce.

Article 5 ter - Transfert des risques selon le mode de remise

1. Retrait sur place

Lorsque le Locataire retire le matériel directement auprès du Loueur, le transfert des risques (détérioration, perte, vol) s'opère au moment de la signature de l'État des Lieux de départ par les deux parties.

2. Livraison par le Loueur ou un transporteur mandaté par lui

Lorsque le Loueur propose un service de livraison :

• Les risques afférents au transport aller sont à la charge exclusive du Loueur jusqu'à la signature de l'État des Lieux de départ par le Locataire, qui constate la bonne réception du matériel
• Le Loueur qui fait appel à un transporteur tiers demeure responsable vis-à-vis du Locataire des dommages survenant pendant le transport. Il lui appartient de souscrire une assurance transport adéquate
• À compter de la signature de l'EDL de départ, les risques sont transférés au Locataire
• Lors du retour, les risques demeurent à la charge du Locataire jusqu'à la signature de l'EDL de retour par le Loueur

3. Refus de réception

Le Locataire peut refuser la réception du matériel s'il constate, lors de la livraison et avant signature de l'EDL de départ, des dommages apparents, des manquants ou une non-conformité manifeste avec l'annonce. Dans ce cas, il doit en informer immédiatement le Loueur via la Plateforme. La réservation sera traitée conformément à l'article 3.4 des CGU (litige ou non-conformité au retrait).

Article 5 bis - Pénalités de retard et frais de récupération

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont calculées selon le barème suivant, en fonction du dépassement de l'horaire de restitution convenu :

• 0 à 60 minutes de retard : délai de grâce — aucune pénalité
• De 61 minutes à 4 heures de retard : pénalité équivalente à 50 % du tarif de location journalier (demi-journée)
• Au-delà de 4 heures de retard : pénalité équivalente à 100 % du tarif de location journalier (journée complète)

Ces pénalités sont prélevées de plein droit sur la caution sécurisée, après validation par les équipes de Locassio.

Frais de récupération

Si le mode de remise implique que le Locataire ramène le matériel (Retrait sur place ou Livraison Aller simple) et que celui-ci manque à cette obligation, le Loueur pourra facturer un forfait de récupération de 50 EUR HT, en sus des éventuelles pénalités de retard visées ci-dessus. Ces frais sont également prélevables sur la caution sécurisée.

Article 6 - Dépôt de garantie (caution) et responsabilité financière

Un dépôt de garantie sous forme de pré-autorisation bancaire est requis pour chaque location. Son montant est défini par le Loueur. La pré-autorisation est créée automatiquement 10 heures avant l'heure de retrait ou de livraison convenue. Elle ne constitue pas un prélèvement immédiat. En l'absence de litige, elle est annulée automatiquement dès validation de l'État des Lieux de retour, avec libération des fonds sous 3 à 7 jours ouvrés. Les conditions détaillées (timing, échec d'autorisation, capture partielle) sont précisées dans les CGU (article 5).

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Dans le cas où le montant des pénalités, des frais de récupération ou des dégradations du matériel excéderait le montant de la caution sécurisée, le Locataire reste intégralement redevable du solde. Le Locataire autorise expressément la plateforme à débiter le moyen de paiement enregistré pour recouvrir ce solde, ou s'engage à régler toute facture de régularisation émise par le Loueur sous 7 jours.

6.2 - Déblocage du dépôt en cas de litige

En cas de litige entre Loueur et Locataire (dommage constaté, dépôt contesté, non-restitution), le dépôt de garantie est gelé et ne peut être libéré ni capturé avant :

• La résolution du litige via le processus de médiation Locassio (cf. CGU article 7)
• Un accord amiable entre les parties, validé sur la Plateforme
• Une décision de justice définitive

Durée de gel maximum : 90 jours calendaires à compter de la date d'ouverture du litige. Passé ce délai, si le litige n'est pas résolu malgré les efforts de médiation, le dépôt est partagé à parts égales (50/50) entre le Loueur et le Locataire au titre de la responsabilité partagée présumée, sauf décision contraire motivée par l'équipe de médiation.

Le partage des fonds à parts égales prévu ci-dessus constitue une mesure équitable provisoire destinée à débloquer les fonds en cas d'impossibilité de détermination des responsabilités au terme du délai de médiation. Il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre des parties, ni une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

En acceptant les présentes CGV, les parties reconnaissent et acceptent expressément ce mécanisme de partage équitable à parts égales comme condition d'utilisation de la Plateforme, en tant que solution équitable de dernier recours permettant le déblocage des fonds après expiration du délai de médiation.

Chaque partie conserve intégralement le droit d'exercer un recours judiciaire pour faire valoir ses droits et, si sa non-responsabilité est établie par décision de justice définitive, d'obtenir restitution des sommes versées à l'autre partie. La prescription applicable est celle prévue par les articles 2224 et suivants du Code civil (5 ans pour les actions personnelles ou mobilières en droit commun).

Les frais d'expertise éventuels (constats de dommage, devis de réparation certifiés) sont déduits du dépôt avant partage.

Les montants ci-dessus (pénalités de retard, forfait de récupération) constituent les valeurs par défaut de la plateforme. Le Loueur peut configurer des montants personnalisés (forfait nettoyage, frais de récupération) dans ses paramètres, qui priment sur les valeurs par défaut et figurent dans le contrat de location.

Article 7 - Obligations fiscales et sociales (DAC 7)

Conformément à la directive européenne DAC 7 (transposée en droit français par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts), Locassio est tenue de communiquer chaque année à l'administration fiscale (DGFiP) un récapitulatif des revenus générés par ses utilisateurs.

Les données transmises comprennent : identité du Loueur, numéro d'identification fiscale (NIF), volume d'activité (nombre de transactions et montant brut des revenus). Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (art. 134 — transposition de la directive UE 2021/514), codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI, l'exemption de transmission ne s'applique que si le Loueur réalise, au cours de l'année civile,moins de 2 000 euros de revenus bruts ET moins de 30 transactions(seuil de minimis DAC 7). Dès que l'un de ces deux seuils est atteint ou dépassé, la transmission devient obligatoire.

Locassio génère un récapitulatif annuel de vos revenus et le transmet à la DGFiP dans le respect de vos obligations légales. Vous recevrez un avis 30 jours avant la transmission.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable via le service de médiation proposé par la Plateforme, puis via le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (www.mediateurfevad.fr — 60 rue La Boétie, 75008 Paris) conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny (France) sont seuls compétents pour les litiges de nature commerciale (B2B).

Exception consommateur : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, la présente clause d'attribution de compétence territoriale est inopposable au consommateur, qui conserve la faculté de saisir le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à contact@locassio.com

Consultez également nos Conditions Générales d'Utilisation, nos Mentions Légales et notre Politique de Confidentialité.

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